Les transferts de compétences prévus par le projet de loi sur les responsabilités locales

Voici, selon les services du Premier ministre, une synthèse des transferts de compétences prévus par le projet de loi sur les responsabilités locales. - Transferts en matière économique et sociale Il transfère aux régions les aides économiques individuelles aux entreprises que gérait l'État ainsi que les crédits de formation professionnelle qui faisaient l'objet de commandes de prestations à l'AFPA. Quant aux départements, ils se voient reconnaître compétence en matière de gestion et de pilotage du RMI, ainsi que pour la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement. La compétence du conseil général est par ailleurs renforcée dans le domaine des personnes âgées avec une responsabilité unique du président du conseil général dans l'adoption du schéma gérontologique. - Transferts en matière de transports Sur ce sujet, l'essentiel du réseau routier national est transféré aux départements, l'État ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux. À l'exception des plus grands d'entre eux, les ports et aéroports sont transférés aux collectivités locales. En Ile-de-France, la région devient majoritaire dans le syndicat des transports de l'Ile-de-France. - Transferts en matière de logement social Ce domaine est pour l'essentiel dévolu à la compétence des départements. Dans cet esprit, le projet de loi précise notamment que les aides à la pierre pourront être déléguées par les préfets, aux départements ou aux groupements de communes. - Transferts en matière de santé publique En la matière, il reviendra aux régions d'établir des programmes régionaux de santé publique en complément des plans de l'État, et de participer au financement des investissements hospitaliers. - Transferts en matière d'éducation nationale Concernant les personnels techniques, ouvriers et de service de l'éducation nationale, leur gestion est transférée aux collectivités locales. Outre la responsabilité de construire et de gérer collèges et lycées, qui leur est reconnue depuis 1983, les collectivités locales se voient également reconnaître compétence en matière de gestion des personnels d'entretien Le personnel pédagogique (enseignants, surveillants) reste en revanche de l'entière responsabilité de l'État. - Transferts en matière de gestion du patrimoine culturel L'inventaire du patrimoine culturel est confié aux régions ou, à défaut, aux départements. La propriété de certains monuments historiques pourra être transférée aux collectivités locales. La gestion des crédits destinés à aider les travaux sur des monuments privés pourra également être confiée à titre expérimental aux régions qui en feront la demande ou, à défaut, aux départements. Ce texte, et plus généralement l'ensemble du nouveau cadre constitutionnel instauré par la réforme de la décentralisation, ont vocation à permettre de recentrer l'État sur ses missions principales. L'État restera, au niveau local, acteur, notamment en matière de sécurité, de justice, d'emploi, d'éducation, de fiscalité, de santé publique, ainsi qu'en ce qui concerne les équipements structurants à l'échelle nationale, l'équilibre entre les territoires ou les interventions en cas de crise. Dans les autres domaines, il reste le garant de la norme en amont et de l'évaluation ou du contrôle en aval.c=http://www.upgradead.

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